Conditions générales de service

A. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre Puldrenix (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") ayant recours à ses services de transport privé avec chauffeur.

Puldrenix exerce une activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) réglementée par les articles L.3120-1 et suivants du Code des transports. Le Prestataire n'est pas tour-opérateur, ne vend pas d'excursions et n'est pas agence de voyages au sens du Code du tourisme.

Toute réservation de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.

B. Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Transferts entre aéroports, gares et hôtels sur la Côte d'Azur (notamment Nice Aéroport vers Monaco, Cannes, Antibes, Saint-Tropez et tout autre point convenu).
• Circuits de transport dans l'arrière-pays (Èze, Saint-Paul-de-Vence, Grasse et environs), le Client organisant librement ses visites.
• Mise à disposition de véhicule avec chauffeur à l'heure, notamment pour les croisiéristes en escale à Villefranche-sur-Mer.
• Transport de voyageurs d'affaires et transferts professionnels.
• Transport de cyclotouristes avec leurs vélos, sous réserve de disponibilité du véhicule adapté.

Le Prestataire fournit uniquement un service de transport. Il ne fournit pas de guide touristique, ne vend pas d'entrées, de billets ou de prestations annexes.

C. Tarification et paiement

Les tarifs pratiqués sont des tarifs fixes communiqués par devis avant toute confirmation de réservation. Aucun taximètre n'est utilisé. Le tarif convenu est le tarif définitif, sauf modification explicitement acceptée par les deux parties.

Les suppléments éventuels (péages autoroutiers, parking, attente prolongée au-delà du délai de franchise convenu) font l'objet d'une mention explicite dans le devis. Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un accord préalable écrit ou verbal entre les parties.

Les modalités de paiement acceptées sont précisées dans le devis. Une facture est fournie sur demande du Client.

D. Réservation et confirmation

Une réservation n'est considérée comme confirmée qu'après accord explicite du Prestataire (par email, SMS ou tout autre moyen écrit). La demande de réservation initiale ne vaut pas engagement de la part du Prestataire.

Pour les transferts aéroport, le Client est invité à communiquer son numéro de vol afin de permettre le suivi en temps réel. En cas de retard de vol, le Prestataire adapte l'heure de prise en charge sans frais supplémentaires, dans la limite des disponibilités.

Pour les mises à disposition à l'heure, la durée minimale et les conditions sont précisées dans le devis.

E. Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée au Prestataire par écrit (email) dans les meilleurs délais. Les conditions d'annulation spécifiques sont précisées dans le devis ou la confirmation de réservation.

En cas d'annulation par le Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, maladie, accident), il s'engage à en informer le Client dès que possible et à ne facturer aucune prestation non exécutée.

F. Obligations des parties

Obligations du Prestataire : être présent au lieu et à l'heure convenus, conduire de manière sûre et respectueuse du Code de la route, maintenir le véhicule en bon état de propreté et de fonctionnement, disposer des autorisations légales requises pour l'exercice de l'activité VTC.

Obligations du Client : être présent au point de prise en charge à l'heure convenue, informer le Prestataire de tout changement d'itinéraire ou de programme, respecter le véhicule et son équipement, ne pas transporter de marchandises ou substances illicites, respecter le nombre de passagers prévu au devis.

G. Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité de transport de personnes à titre onéreux. Sa responsabilité est engagée dans les conditions prévues par le droit commun et le Code des transports.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant de cas de force majeure, de conditions météorologiques exceptionnelles, d'accidents de la circulation indépendants de sa conduite, ou de mesures prises par les autorités publiques.

La responsabilité du Prestataire ne s'étend pas aux activités touristiques, visites ou excursions que le Client organise de son propre chef lors des mises à disposition.

H. Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront saisis.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.