Mentions légales
Informations légales obligatoires conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1. Raison sociale et forme juridique
La société exploitant le site puldrenix.digital est une entreprise individuelle exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), immatriculée en France.
Dénomination commerciale : Puldrenix
Forme juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Activité : Transport de voyageurs par voiture de transport avec chauffeur (VTC) - Code APE 4932Z
2. Siège social
5 Rue des Goncourt
France
3. Coordonnées
Téléphone : +33 9 70 82 36 31
Email : [email protected]
Site web : https://puldrenix.digital
4. Identification - SIRET
Numéro SIRET : 520 904 473 62079
SIREN : 520 904 473
Registre : Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Cette entreprise est enregistrée auprès de la préfecture compétente au titre de la réglementation sur les Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC), conformément aux articles L.3120-1 et suivants du Code des transports.
5. Numéro de TVA intracommunautaire
N° TVA intracommunautaire : FR 52 520904473
En tant qu'auto-entrepreneur, le prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du dépassement des seuils légaux en vigueur. Dans ce cas, la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" est portée sur les factures.
6. Capital social
En tant qu'entreprise individuelle (auto-entrepreneur), la notion de capital social ne s'applique pas. Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
7. Directeur de publication
Le directeur de la publication du site puldrenix.digital est le représentant légal de l'entreprise individuelle Puldrenix, joignable à l'adresse : [email protected].
8. Hébergeur du site
Le site puldrenix.digital est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
www.ovhcloud.com
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site puldrenix.digital (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, structure, mise en page) est la propriété exclusive de Puldrenix ou de ses concédants de licence, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Puldrenix, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Puldrenix traite les données personnelles des utilisateurs de son site conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les modalités d'exercice de ceux-ci, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à : [email protected]. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
11. Cookies
Le site puldrenix.digital utilise des cookies conformément aux recommandations de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur les cookies utilisés et la gestion de vos préférences, consultez notre politique de gestion des cookies.
12. Médiation des litiges de consommation (UE ODR)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, relatifs au règlement amiable des litiges de consommation, et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, Puldrenix adhère au dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans le secteur du transport.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Notre adresse email de contact pour toute démarche de médiation : [email protected].